Traduction juridique : Zoom sur l'interprétation assermentée pour les avocats, huissiers, notaires

Dans le domaine judiciaire, les huissiers, les avocats et les notaires peuvent avoir des besoins en interprétation. Un tel service peut souvent se révéler indispensable à l’occasion d’une conférence ou d’un salon professionnel. Dans ce cas, l’intervention d’un interprète professionnel est de mise. Les services d’un tel professionnel peuvent également vous servir pour l’interprétation à Paris des actes juridiques et légaux.

Qu’est-ce qu’une interprétation assermentée ?

Assuré par un traducteur interprète assermenté, le service d’interprétation assermentée consiste en une traduction officielle. Pour exercer, ce professionnel est habilité par le ministère des Affaires étrangères. De cette façon, l’interprète à Lyon certifie entièrement que le contenu traduit à l’issue des interventions correspond au discours original. Une entreprise de traduction assermentée compte généralement plusieurs interprètes assermentés professionnels. Ces derniers possèdent une large expérience en interprétations d’organismes judiciaires. Par ailleurs, ils ont suivi une formation spécifique dans le domaine juridique afin de garantir la qualité de son travail. Parmi les services d’interprétation à Rennes les plus demandés, on peut citer :

• l’interprétation assermentée dans les Offices de notaire ;
• l’interprétation assermentée au Registre de l’Etat-Civil ;
• l’interprétation assermentée dans les Commissariats ;
• l’interprétation assermentée dans les Tribunaux.

Une société de traduction assermentée à Marseille dispose d’un large réseau d’interprètes assermentés. Elle donne ainsi une couverture maximale au niveau national et international. Par ailleurs, elle met souvent au service de ses clients ses années d’expérience et son savoir-faire dans le domaine juridique et légal. Ayant pour but premier de répondre aux besoins de son entourage, le bureau de traduction assermentée à Toulouse s’adapte aux exigences de la situation. Ainsi, ils sont nombreux à élargir la prestation de leur service aux événements multilingues.

Focus sur le métier d’interprète assermenté

Des auxiliaires de justice, l’interprète assermenté est nommé, dans le cadre de missions ponctuelles, par l’autorité judiciaire. Contrairement au traducteur qui travaille à l’écrit, l’interprète travail à l’oral. Pour trouver la transcription fidèle des termes du document original, il peut prendre plus de temps. Il faut également noter que leur tâche est d’autant plus importante que le droit à la traduction et à l’interprétation fait partir du droit à un procès équitable.

Le titre d’interprète assermenté est protégé. Il est réservé aux professionnels classés sur les listes établies par chaque Cour d’Appel ou sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation. Par conséquent, toute personne faisant usage illégal du titre peut être punie pénalement. Pour faire état de leur titre, les personnes inscrites doivent impérativement indiquer « expert près la cour d’appel de » ou « expert agrée près la cour de cassation ». En outre, l’expert ne doit aucunement faire une publicité en tant qu’expert de justice.

Quelles sont les étapes pour devenir traducteur assermenté ?

Pour devenir traducteur assermenté, il n’y a ni concours ni examen. Seulement, certaines conditions sont à respecter. Pour que le professionnel puisse exercer en tant qu’interprète assermenté, il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation pénale. Il ne doit pas avoir commis des faits contraires aux bonnes meurs, à la probité et à l’honneur ayant abouti à une sanction administrative ou disciplinaire. Il ne doit pas non plus avoir été frappé de faillite personnelle. Notons également qu’une limite d’âge est prévue pour pouvoir exercer ce genre de métier. Un interprète à Nice doit donc avoir entre 18 et 70 ans. Il faudra aussi qu’il ait exercé une profession ou une activité liée à la traduction pendant un temps suffisant. Il peut s’agir d’un travail en langue étrangère, en traduction en dans le domaine de l’enseignement. On outre, il doit avoir une qualification suffisante notamment un diplôme de niveau master en langue. Enfin, l’interprète professionnel doit avoir l’indépendance nécessaire à la réalisation d’une mission d’expertise judiciaire.

Devenir interprète assermenté, comment s’y prendre ?

Pour devenir interprète assermentée et être inscrit sur une liste de Cour d’Appel, il faut suivre une certaine démarche. Il faudra avant tout adresser avant le 1^er mars, au procureur de la République du TGI dans le ressort duquel le professionnel exerce son activité principale, la demande. Avant d’être transmise aux Présidents du TGI, du tribunal de commerce et du Conseil des Prud'hommes pour avis de leurs assemblées générales, la demande est instruite. Les avis et la demande sont ensuite transmis au procureur général. Enfin, le dossier est envoyé au Premier Président de la Cour d'Appel pour examen par l'Assemblée générale de la Cour d'Appel. C’est au début novembre que le vote a lieu. La liste est ensuite éditée fin novembre.

Une autre procédure est aussi à prendre en compte pour être inscrit sur la liste nationale. Pour faire une demande auprès du procureur général près la cour de Cassation uniquement, il faudra être inscrit sur une liste de Cour d’Appel depuis au moins 3 ans. L’avis du procureur général et du Premier Président de la Cour d'Appel sera indispensable. C’est en début décembre que la liste nationale est éditée. Avant d’exercer son métier, le traducteur interprète doit prêter serment. Il doit promettre d’accomplir ses missions, d’apporter ses concours à la justice, donner son avis en son honneur et conscience.

Gros plan sur le rôle de l’interprète assermenté

L’interprète assermenté peut exercer dans le cadre de missions judiciaires, mais aussi en-dehors. Il intervient à la demande des avocats, des magistrats, des officiers de police judiciaire ou des justiciables. Il est tout de même essentiel de noter que la mission d’expert judiciaire s’exerce uniquement à titre accessoire d’une activité principale. Le professionnel peut être traducteur ou interprète ou les deux à la fois. Le traducteur se charge des traductions certifiées de différents types de documents prévus à être produits en justices comme :

• des actes notariés ;
• des actes administratifs ;
• des contrats ;
• des actes de procédures ;
• etc.

Il offre la garantie d’une traduction conforme à l’original et s’engage à conserver la forme et le fond du document source. Il peut aussi être amené à se prononcer sur la qualité d’une traduction ou le sens d’un texte. L’interprète quant à lui travaille à l’oral afin de faire la traduction en direct des conversations. Dans le cadre pénal, le magistrat se doit de nommer un interprète quand une personne placée en garde à vue ne comprend pas la langue utilisée. Celui-ci est mis en examen et sera, durant l’audience, entendue à titre de témoin.