Conditions generales de vente - services de traduction et interpretation
Article 1er - Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles A.D.T. (« Le Prestataire ») fournit aux Clients (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande via tout support (site Internet du Prestataire, par contact direct, téléphone, e-mail, support papier…) les services de Traduction et d’Interprétation (« les Services »).
Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d'une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d'utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.
Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et déclare expressément les accepter sans réserve. L’acceptation écrite de la commande par le Client (signature du bon pour accord sur le devis et/ou le bon de commande, signature du contrat-cadre, accord par courriel et/ou tout autre type d’accord écrit) matérialise son acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente et de règlement prévalent :
(i) Sur toutes conditions d’achat du Client et ce, nonobstant toutes stipulations contraires, fussent-elles postérieures en date, à moins qu’elles n’aient fait l’objet d’une acceptation écrite de A.D.T.
(ii) Sur tout autre document sauf signature d’une convention ou d’un contrat spécifique à la transaction, ou accord dérogatoire express et préalable de A.D.T.
Tous les documents annexés au devis font partie intégrante de la commande.
Article 2 - Commandes
2.1 - Conditions d’exécution
A.D.T. se réserve le droit de refuser de traduire un contenu qui lui semble de nature illégale et/ou diffamatoire ou tout document sans autre explication. Lorsque les textes à traduire sont soumis à un droit d’auteur, le Client garantit à A.D.T. qu’il a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour que la traduction puisse être effectuée.
Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse dûment écrite et signée du Client par A.D.T.
2.2 - Modifications
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités d’A.D.T., que si elles sont notifiées par écrit, 5 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Les délais d’exécution seraient alors revus et fixés d’un commun accord avec le Client en fonction de l’importance et de la nature des travaux de traduction.
2.3 – Engagement du Client
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
Pour les commandes passées exclusivement à l’adresse suivante : https://www.adt-international.com/fr/devis-traduction-interpretation-en-ligne.htm, l'enregistrement d'une commande est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
En acceptant la commande par le renvoi du devis accepté et signé par ses soins, le Client s’engage à :
- renseigner son numéro de bon de commande dans le devis,
- fournir tous les documents sources en temps et en heure,
- ne pas leur apporter de modification.
A défaut de ne pas respecter au moins l’un des engagements susvisés, A.D.T. peut décider de ne pas livrer le Client.
Le Client renonce à toute autre stipulation de ses conditions générales d’achat non reprise dans la commande dès que la prestation a commencé.
Hormis le cas de force majeure, en cas d’annulation postérieure à la signature du devis, le Client devra régler l’intégralité des travaux déjà réalisés avant son annulation.
2.4 –Engagement d’A.D.T.
En réceptionnant le devis signé du client, A.D.T. s’engage à respecter la commande et délai de réalisation convenu.
En cas de réserves, A.D.T. devra remédier aux réserves et observations formulées sans délai, et représenter le travail pour qu’il soit réceptionné. Ces modifications peuvent notamment concerner toutes corrections demandées par le Client et devront être intégrées afin que A.D.T. lui fournisse un fichier définitif. Ces corrections ne peuvent concerner que des éléments d’orthographe, de grammaire, fautes de référence ou marques de paragraphes. Toute autre correction ne sera pas traitée par A.D.T.
Article 3 - Tarifs
Les Services sont fournis aux tarifs mentionnés au barème donné par A.D.T. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.
Les Services commandées sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande par le Client, tels qu’ils lui auront été communiqués préalablement à la passation de la commande.
Les commandes de services spécifiques du Client, notamment les traductions urgentes, auxquelles ce barème ne peut s’appliquer, feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les tarifs s’entendent nets et Hors Taxe.
Une facture est établie par A.D.T. lors de chaque fourniture de services de traduction et remise au Client par courriel ou par voie postale.
A.D.T. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, A.D.T. s’engage à facturer les Services aux prix indiqués lors de la signature du bon pour accord sur devis.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l'article L 441-1,III du Code de commerce.
Article 4 - Modalités de fourniture des Services
La livraison s’entend de la mise à disposition effective des traductions ou services commandés en qualité et en quantité, accompagnés des documents requis, inspectés et acceptés par A.D.T.
Les traductions ou services commandés sont livrés conformément aux indications contractuelles, protégés contre les virus informatiques, ou tout élément qui nuirait à l’utilisation de la traduction ou service commandé.
4.1 – Délai de livraison
Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai convenu entre les Parties à compter de la réception par A.D.T. du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte si ce dernier a été exigé par A.D.T.
Les délais mentionnés dans la commande sont fermes, impératifs et irrévocables.
A.D.T. est tenu de respecter les délais et limites fixés par le devis pour livrer les documents.
Le Client est réputé avoir une parfaite connaissance des conditions dans lesquelles la commande doit être réalisée.
La responsabilité d’A.D.T. ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.
La (ou les) date(s) de livraison convenue(s) entre A.D.T. et le Client n’ont de valeur contractuelle qu’après réception par A.D.T. de l’ensemble des documents sources à traduire et des instructions complètes du Client, et une fois le devis définitif établi et accepté. Étant donné que la date de livraison, et l’heure de livraison le cas échéant, sont souvent de la plus haute importance pour le Client, les parties doivent explicitement convenir de celle-ci par écrit.
À moins qu’il ne soit convenu autrement, A.D.T. expédie la traduction de telle façon à ce que le Client puisse légitimement s’attendre à la recevoir le jour convenu pour la livraison.
La livraison est considérée comme effectuée au moment où la traduction est, suivant les cas, postée par courrier, remise à un coursier, ou transmise par fax, modem ou Internet ; le risque est dès lors transféré au Client.
A.D.T. s’engage cependant à conserver une copie de sa traduction et, en cas de perte ou de dommages éventuels subis par la traduction livrée, à en réexpédier gratuitement un nouvel exemplaire.
En matière de livraisons par courriel, la livraison est considérée comme effectuée à réception par A.D.T. de l’accusé de réception électronique relatif à son courriel de livraison. Les Clients doivent systématiquement envoyer cet accusé de réception par leur serveur de messagerie.
A.D.T. ne peut être tenu responsable des conséquences de tout retard imputable à des raisons indépendantes de sa volonté. Ainsi, le Client doit avoir conscience que A.D.T. ne peut être tenu responsable des retards ou des corruptions de données qui pourraient être liés, d’une façon ou d’une autre, à toute panne provoquée par des défaillances des serveurs ou des systèmes de télécommunications relevant de la responsabilité du Client. Afin de garantir la livraison en temps opportun, les deux parties conviennent d’accomplir tous les efforts possibles pour surmonter les circonstances indépendantes de leur volonté qui peuvent, à leur connaissance, survenir ponctuellement.
4.2- Retard de livraison ou de remise d’une prestation
A.D.T. s’engage à notifier et justifier au Client, dans les huit heures suivant la prise de connaissance dudit retard, tout retard prévisible concernant les délais de livraison. A ce titre, le Client ne pourra aucunement réclamer une indemnité financière.
Article 5 - Conditions de règlement
5.1 - Délais de règlement
S’agissant des Clients particuliers, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-dessus, et comme indiqué sur la facture remise au Client.
Concernant les Clients professionnels, un acompte est exigé en fonction du prix total des Services commandés lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l'article « Modalités de fourniture des Services » ci-dessus.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Le règlement de toute facture doit intervenir en totalité à 45 jours fin de mois ou 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, A.D.T. se réserve la possibilité de suspendre ses Services sans que le Client puisse se prévaloir d’un éventuel recours. La mise en application de cette clause ne dispense pas du règlement des factures dues.
5.2 - Pénalités de retard
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà de la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard pourront être appliquées, à la discrétion d’A.D.T. Le taux retenu pour le calcul de ces pénalités est de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la facturation, et ce à compter du lendemain de la date d’exigibilité prévue sur la facture. Ces pénalités seront automatiquement et de plein droit acquises à A.D.T., sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à A.D.T. par le Client, sans préjudice de toute autre action que A.D.T. serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de livraison échelonnée, dès lors que le Client a été avisé qu’un règlement intermédiaire dû est impayé, A.D.T. est en droit d’interrompre tout travail sur la tâche confiée jusqu’à ce que le montant impayé ait été réglé ou que de nouvelles conditions aient été convenues. Le recours à une telle action intervient sans préjudice de toute somme due, et n’entraîne de la part de A.D.T. aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis du Client ou de tout tiers.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, A.D.T. se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
5.3 - Absence de compensation
Sauf accord exprès préalable et écrit d’A.D.T., et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client au Prestataire au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 6 - Responsabilité d’A.D.T.
A.D.T. s’engage à assurer au Client une qualité de service constante. A.D.T. mettra en œuvre du personnel et des techniques parfaitement adaptés à la prestation demandée dans le contrat d’exécution. Il s’engage à adapter son matériel, ses méthodes, ses ressources et son savoir-faire à l’évolution du métier dans lequel il évolue de façon à toujours donner au Client l’assistance la plus adaptée à ses besoins et la plus conforme à l’état de l’art.
Néanmoins, la responsabilité de A.D.T., à quelque titre que ce soit, est limitée au montant facturé pour le travail accompli, sauf en cas de conséquences légitimement prévisibles, dès lors que :
- l’existence potentielle d’une telle responsabilité a été expressément notifiée par écrit, et qu
- la responsabilité en question est limitée à un plafond d’indemnisation convenu dans le cadre de l’assurance de responsabilité professionnelle que peuvent souscrire ses traducteurs free-lance.
L'obligation d’A.D.T. au titre de l’activité de traduction est une obligation de moyen, et ne saurait engager A.D.T. quant aux résultats dans le cadre de sa mission de traduction concernant le(s) projet(s).
A.D.T. s'engage exclusivement à fournir les Services décrites par le client et avec les diligences normalement requises, et ce conformément à la règle de « bonne foi » posée par l'article 1134 alinéa 3 du Code Civil.
A.D.T. s'engage à faire preuve de toutes diligences et à veiller à ce que le(s) projet(s) lui permette(nt) de faire face à ses engagements, selon les conditions initialement arrêtées entre les Parties.
Article 7 - Annulation et suspension
Si le Client décide d’annuler ou de suspendre, partiellement ou en totalité, la prestation de traduction qui a déjà été commandée, A.D.T. lui facture tous les frais afférents à l’ensemble du travail déjà effectué à la date à laquelle A.D.T. est informé de l’annulation ou de la suspension de la prestation de traduction, ainsi que tous les frais et dépenses qui pourraient en découler.
En cas de force majeure (c’est-à-dire circonstances caractérisées par l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’exécution de la prestation de travaux de traduction dont la survenance a été appréciée à la date de la conclusion du contrat par A.D.T.), A.D.T. doit aviser le Client sans délai en précisant les circonstances. La survenance d’un événement de force majeure autorise A.D.T. comme le Client à se dégager de la commande entreprise. Néanmoins, le Client s’engage à régler à A.D.T. le travail déjà accompli. A.D.T. doit le cas échéant collaborer avec le Client pour trouver un autre prestataire de qualité équivalente afin de mener la commande à terme.
En cas de cessation d’activité du Client (excepté la liquidation volontaire pour reconstitution), de nomination d’un administrateur judiciaire, d’insolvabilité établie ou de faillite du Client, ou si ce dernier conclut un accord avec ses créanciers, A.D.T. est en droit de mettre fin à tout contrat ou toute commande en cours.
Article 8 – Réclamation
A.D.T. s’engage à produire une traduction exacte du texte original du Client avec une rédaction idiomatique. Le Client doit convenir qu’une traduction peut ne pas avoir les mêmes nuances que l’original, et aucune responsabilité n’est acceptée pour un quelconque manque présumé d’impact publicitaire ou commercial. Une traduction reflète la qualité du document écrit original.
Si l’expression de certains concepts est maladroite dans le document original, si un niveau de langue inapproprié y a été utilisé, si le texte comporte des fautes de typographie, si le texte est incomplet ou s’il présente des faits incorrects, A.D.T. s’efforce de corriger ces défauts dans la traduction. A.D.T. ne peut cependant en aucune façon être tenu responsable pour toute perte d’impact commercial, perte d’image ou tout autre type de problème qui résulterait des erreurs initiales du Client.
En cas de désaccord sur la terminologie, A.D.T. s’engage avec toute la bienveillance nécessaire à rechercher la solution la mieux adaptée aux exigences du Client, les corrections étant effectuées dans les meilleurs délais sans toutefois remettre en cause la totalité du document.
A défaut de réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des travaux de traduction, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en qualité et quantité.
Toute réclamation du Client concernant un travail achevé doit être notifiée à A.D.T. par écrit dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception dudit travail par le Client. Ce dernier devra exposer par écrit les motifs de la réclamation en mentionnant impérativement les numéros et date de la facture correspondante avec tous les justificatifs y afférents.
Pour toute réclamation résultant d’une inexécution ou mauvaise exécution manifeste de la prestation, A.D.T. rectifiera dans les plus brefs délais les Services fournis dont les éléments de réclamation auront été dûment prouvés par le Client. Le cas échéant, A.D.T. s’engage à indemniser le Client à concurrence du montant facturé pour la prestation correspondante à la combinaison de langue concernée et à la condition sine qua non que lesdits honoraires aient été facturés conformément aux conditions commerciales de A.D.T. et sous réserve que le travail fourni ait été utilisé par le Client pour l’usage mentionné à la commande.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
De même, en cas de demande particulière du Client concernant les conditions de livraison des Services, dûment acceptées par écrit par A.D.T., les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.
A.D.T. ne peut en aucune circonstance être tenu responsable, vis-à-vis du Client ou de tout tiers, pour toute perte ou tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit (y compris une éventuelle perte de profits) qui résulterait de l’utilisation de documents traduits et excéderait le montant du contrat relatif au travail fourni ; le Client doit prémunir A.D.T. contre toute réclamation ou revendication à son encontre au titre de pertes ou préjudices indirects de cette nature.
A.D.T. décline également toute responsabilité vis-à-vis de tout problème qui résulterait d’une décision du Client d’utiliser le texte final traduit pour une autre fonction que celle initialement prévue, sans avoir consulté au préalable A.D.T. pour vérifier si d’éventuelles modifications étaient nécessaires.
Le montant total de la responsabilité de A.D.T. à l’égard du Client au titre de tout contrat ou de tout ordre d’achat, et concernant notamment (mais non exclusivement) les traductions effectuées, ne peut excéder le montant dû à A.D.T. par le Client au titre de tout contrat ou de tout ordre d’achat vis-à-vis duquel une réclamation est formulée.
Toute réclamation concernant les factures d’A.D.T. doit être portée à la connaissance d’A.D.T. par lettre recommandée dans les sept jours calendaires suivant leur envoi. Le cas échéant, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Article 9 - Dispositions diverses
Tous les avenants et compléments à une commande doivent être établis par écrit et signés par A.D.T. Les accords verbaux n’auront de ce fait aucune valeur juridique.
Les parties conviennent que les clauses et conditions du contrat ou de tout avenant, adjonction, conditions particulières, sont réputées indépendantes. Toute clause ou condition qui cesserait d’être applicable parce que contrevenant à une disposition légale impérative, serait réputée non écrite et n’entacherait pas la validité du contrat lui-même à moins qu’elle ne soit une condition déterminante sans laquelle A.D.T. n’aurait pas accepté la commande.
De convention expresse, toute clause des conditions générales d’achat du Client qui serait contraire aux présentes stipulations se trouverait annulée de plein droit.
En cas de cessation d’activité de A.D.T. intervenant avant l’exécution pleine et entière des Services commandés par le Client et matérialisées par la signature d’un bon pour accord sur devis, le Client s’engage à ne pas poursuivre A.D.T. et à ne pas demander de dommages et intérêts.
En cas de force majeure, A.D.T. ne pourrait être responsable d’un quelconque préjudice qui pourrait être subi par le Client. Sont notamment constitutifs de cas de force majeure l’irrésistibilité et l’imprévisibilité de l’exécution de la prestation de travaux de traduction dont la survenance a été appréciée à la date de la conclusion du contrat.
Article 10 - Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par A.D.T. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est A.D.T. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, A.D.T. s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : service.qualite@adt-international.com
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation à l'adresse email suivante : service.qualite@adt-international.com
Article 11 - Litiges
En cas de contestation relative à la conclusion, à l’exécution ou à l’interprétation de la présente convention, le Tribunal de Commerce de PONTOISE est seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Toutefois si le Client n’est pas commerçant, le Tribunal compétent sera au choix du demandeur, celui du lieu où demeure le défendeur, ou celui du lieu de la signature du contrat.
Article 12 – Langue du contrat - Droit applicable
De convention expresse entre les Parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 - Acceptation du Client
Par la signature du devis, les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à A.D.T., même s’il en a eu connaissance.